Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission prend note des rapports du gouvernement pour la période s’achevant en septembre 2000. Elle prend note des informations fournies sur les récents changements intervenus dans l’organisation et la répartition des compétences d’administration du travail par suite du décret du 5 mai 1997 portant organisation du ministère de l’Emploi et de la Fonction publique. Le gouvernement indique que celui-ci assure à travers ses directions centrales la conception et l’élaboration des textes législatifs relatifs aux relations professionnelles, à la sécurité sociale, à la sécurité au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle ainsi que le contrôle de leur application par un système d’inspection du travail. L’Agence guinéenne pour la promotion de l’emploi (AGUIPE) relève du même ministère et a pour mission l’élaboration et la mise en œuvre, en collaboration avec la Direction nationale de l’emploi et de la réglementation du travail, de la politique du gouvernement en matière d’emploi. La formation professionnelle relève de l’Office national de formation et de perfectionnement professionnels (ONFPP) placé désormais sous la tutelle du ministère de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle; tandis que la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) passe sous la tutelle du ministère des Affaires sociales, de la Promotion féminine et de l’Enfance. Notant également les informations d’ordre général et législatif concernant la nouvelle organisation et le nouveau mode de fonctionnement du système d’administration du travail, la commission saurait gré au gouvernement de communiquer au BIT copie de l’ensemble des textes constituant la législation pertinente en vigueur et de fournir des informations sur les matières traitées au sein de l’ONFPP, l’AGUIPE, la CNSS ainsi que sur la manière concrète dont la coordination entre les différents organes chargés des fonctions de l’administration du travail est assurée tenant compte de la répartition des compétences entre plusieurs ministères.