Observation (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission prend note avec intérêt de la réponse du gouvernement à ses précédents commentaires concernant les observations formulées par la Chambre tchécomorave des syndicats (CMKOS). Les observations de cette organisation portaient essentiellement sur l’obligation de prendre des mesures en vue de la définition, de la mise en application et du réexamen périodique d’une politique nationale cohérente en matière de sécurité, de santé des travailleurs et de milieu de travail (article 4 de la convention). Le gouvernement indique que l’amendement au Code du travail entrera probablement en vigueur le 1^erjanvier 2001 et qu’une copie sera adressée au Bureau dès qu’il aura été approuvé. Il indique en outre que cet amendement modifiera sensiblement les dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail.

La commission note également avec intérêt l’information selon laquelle la République tchèque, du fait de son association à l’Union européenne (UE), est tenue d’aligner sa législation sur celle de l’UE dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Les normes et les principes fondamentaux imposés par l’UE ont été incorporés dans l’amendement au Code du travail sur la base d’une analyse comparative des directives de l’UE, et plusieurs règlements contenant des précisions techniques relatives aux directives de l’UE seront promulgués à l’appui du Code du travail et de la nouvelle loi sur la protection de la santé publique.

La commission note en outre avec intérêt que l’analyse comparative des modes d’administration de la santé et de la sécurité au travail des pays de l’UE est en voie d’achèvement et que celui de la République tchèque sera conçu en fonction de cette analyse comparative.

La commission note avec intérêt que l’Office tchèque pour la sécurité au travail, institution créée par le ministère du Travail et des Affaires sociales, élabore actuellement le projet de loi sur l’inspection du travail. Elle prend également note avec intérêt de l’information selon laquelle la question de la santé et de la sécurité au travail sera l’un des thèmes prioritaires du plan stratégique du ministère du Travail et des Affaires sociales qui sera appliqué jusqu’en 2002. Selon le rapport du gouvernement, la protection et l’amélioration du milieu de travail supposent obligatoirement l’élaboration d’un plan national de protection du milieu de travail dont la mise en œuvre suppose à son tour: a) la définition d’objectifs réalistes et atteignables; b) une méthode qui permette effectivement de réaliser ces objectifs et de suivre les progrès accomplis à cet effet, dans le temps et sur le plan de la rentabilitééconomique; c) une mise en application sur le plan institutionnel; d) l’affectation de ressources (humaines, techniques et financières); et e) des mécanismes d’exécution.

La commission espère que les lois, règlements et autres mesures susmentionnées seront adoptés prochainement et que des copies des textes correspondants seront adressées au Bureau.

La commission adresse au gouvernement une demande directe sur divers points.