Observation (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission prend note des rapports du gouvernement pour la période s’achevant en mai 2000 et des documents communiqués en annexe.

Les textes communiqués ainsi que la législation disponible au BIT témoignent de l’effort législatif fourni au cours des dernières années en vue de développer un système d’administration du travail couvrant progressivement les travailleurs considérés comme salariés par la législation mais également d’autres catégories de travailleurs tels que ceux occupés dans le secteur informel. La commission relève à cet égard avec intérêt les dispositions du décret n^o97-93 du 7 mars 1997 reprises dans le décret n^o 2000-358 du 2 août 2000 et prévoyant, au sein du ministère de l’Emploi, du Travail et de la Sécurité sociale, une direction centrale et des services extérieurs chargés des relations avec le secteur informel et de l’aide à la dynamisation des activités qui y sont exercées par des actions de formation, de financement et de stabilisation des emplois dans le cadre de la politique nationale du travail. La commission note par ailleurs le décret n^o 96-17 du 30 janvier 1996 portant création d’un comité technique national consultatif d’hygiène et de sécurité de composition tripartite au sein duquel sont représentés les départements ministériels concourant aux missions liées à la politique d’administration du travail; le décret n^o97-101 du 12 mars 1997 portant composition, attributions et fonctionnement d’une commission consultative du travail chargée d’émettre des avis sur toute question relative à la législation en matière de travail et dont l’avis est obligatoirement requis dans un grand nombre de cas inhérents aux domaines de l’administration du travail; l’arrêté n^o98-49 du 19 octobre 1998 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la direction du Centre de formation et de perfectionnement qui relève du ministère des Infrastructures, de l’Habitat et de l’Urbanisme et travaille en relation étroite avec les organisations internationales et le ministère chargé de l’emploi; le décret n^o98-533 du 31 décembre 1998 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un Fonds d’appui à la promotion de l’emploi (FAPE) chargé de promouvoir la création d’emplois, de consolider les emplois existants par l’appui aux projets, d’assurer le recouvrement des fonds alloués aux promoteurs et de rechercher des financements; les décrets n^os98-535 et 536 du 31 décembre 1998 relatifs au Programme national d’appui à la réinsertion des travailleurs déflatés. Notant également que le décret n^o99-506 du 31 décembre 1999 portant adoption de la stratégie de promotion de l’artisanat prend en compte l’apport du secteur informel et se réfère au Code du travail en ce qui concerne les employés et artisans, la commission saurait gré au gouvernement de donner des informations sur les actions précises effectivement menées par la direction de la promotion du secteur informel et sur les résultats atteints en matière de connaissance de ce secteur (article 7 de la convention). Elle lui saurait également gré de fournir des indications précises sur les étapes franchies dans le processus de mise en place de la Commission consultative nationale du travail, du Comité national consultatif d’hygiène et de sécurité, du Centre de formation et de perfectionnement susmentionné (article 5), ainsi que du Fonds d’appui à la promotion de l’emploi (FAPE) et du Programme national d’appui à la réinsertion des personnes déflatées (article 6, paragraphe 2 b)).

La commission adresse directement au gouvernement une demande sur d’autres points.