Observation (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission a pris note des observations formulées par l’Union générale des travailleurs (UGT), dans une communication adressée au BIT en janvier 2000 et transmise au gouvernement, sur le manquement de ce dernier à organiser une réunion avec les partenaires sociaux qu’elle demandait pour étudier la mise en place de procédures de consultations plus appropriées pour donner effet à la convention. L’UGT indique que les observations qu’elle formule depuis de nombreuses années sur l’application de la convention demeurent ainsi inchangées. La commission invite le gouvernement à fournir, le cas échéant, tout commentaire qu’il considérerait approprié en réponse à ses observations.

La commission rappelle que dans sa précédente observation elle avait noté que le gouvernement avait entrepris de consulter les partenaires sociaux pour apporter une solution appropriée aux problèmes d’application pratique soulevés par l’UGT et la Confédération syndicale des commissions ouvrières (CC.OO.). Elle exprime le souhait que le prochain rapport du gouvernement fasse état de réels progrès accomplis dans l’élaboration d’une procédure de consultation efficace au sens de l’article 2 de la conventionà la satisfaction de toutes les parties intéressées.