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Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Nouvelle-Calédonie

Autre commentaire sur C144

Observation
  1. 2017

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La commission a pris note du dernier rapport du gouvernement et des indications qu’il contient en réponse à sa demande directe de 1997. A cet égard, elle note que, suite au référendum d’autodétermination de 1998, la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 a déterminé les compétences respectives de l’Etat français et de la Nouvelle-Calédonie, et notamment qu’en matière de droit du travail et droit syndical la compétence est accordée à cette dernière. La commission a également noté que ladite loi accorde le droit à la Nouvelle-Calédonie de devenir membre, membre associé ou observateur auprès des organisations internationales, mais que les compétences résultant des conventions internationales restent dévolues à l’Etat français.

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