Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission a pris note des informations transmises par le gouvernement en novembre 1999 et janvier 2000 en réponse à sa précédente demande directe. Elle note l’indication selon laquelle le Conseil consultatif du travail de composition tripartite a examiné en mars 1999 la possibilité de ratifier les conventions fondamentales non encore ratifiées et que les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs continuent d’être consultées sur les questions que peuvent poser les rapports à présenter en vertu de l’article 22 de la Constitution de l’OIT. La commission renouvelle son souhait que les consultations tripartites menées par le gouvernement concerneront à l’avenir les autres questions visées au paragraphe 1 de l’article 5 de la convention, à savoir: les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail (alinéa a)) et la soumission des instruments aux autorités compétentes (alinéa b)). Elle souhaite rappeler à cet égard que ces sujets impliquent une consultation annuelle comme celle ayant trait aux rapports à présenter au BIT. Le réexamen des conventions non ratifiées et des recommandations appelle un examen moins fréquent. En outre, conformément à ce qui est demandé dans le formulaire de rapport sous l’article 5, la commission prie le gouvernement de fournir tous rapports ou recommandations résultant des consultations. Notant la réponse du gouvernement en rapport avec la mise en œuvre de l’article 6, la commission souhaite indiquer que, si un rapport annuel sur les procédures de consultation n’est pas produit, le gouvernement est tenu d’indiquer les consultations intervenues à cet effet avec les organisations représentatives. La commission prend enfin note de la demande d’assistance technique formulée par le gouvernement en ce qui concerne la formation des participants aux procédures de consultation.