Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1999. Elle note avec intérêt les informations détaillées relatives aux consultations intervenues de 1997 à 1999 sur les questions visées par la convention et l’indication selon laquelle ces consultations ont été menées tant par le biais de réunions ad hoc au sein du comité tripartite des conventions que par voie de communications écrites. Dans son observation de 1998, la commission avait relevé des commentaires critiques des organisations représentatives de travailleurs, notamment de la Centrale des syndicats indiens (CITU) et du Congrès des syndicats nationaux de l’Inde (INTUC), sur la manière dont les consultations étaient menées. Elle relève qu’aucun commentaire n’a été depuis présenté au BIT sur l’application de la convention.

La commission encourage le gouvernement à continuer de communiquer de telles informations qui lui permettent d’apprécier pleinement l’effet donnéà la convention et l’invite à transmettre également, le cas échéant, tous rapports ou recommandations résultant des consultations qu’il mentionne, ceci conformément à ce qui est demandé dans le formulaire de rapport sous l’article 5 de la convention.