Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission note avec intérêt l’information selon laquelle, suite à la consultation des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, conformément à l’article 6 de la convention, le gouvernement a décidé de la production d’un rapport annuel sur le fonctionnement des procédures de consultation visées par la convention. Elle invite le gouvernement à communiquer ce rapport annuel au BIT dès son approbation par le Conseil supérieur du travail et espère que le gouvernement continuera de fournir dans ses prochains rapports des informations détaillées sur l’effet donnéà l’ensemble des dispositions de la convention.