Observation (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans ses rapports sur les conventions n^os102, 121, 128 et 130. Elle croit toutefois comprendre que les réformes aux systèmes de santé et de pensions qui avaient été envisagées n’ont pas été mises en œuvre, le nouveau gouvernement ayant décidé de procéder à un réexamen global de la question. La commission espère en conséquence que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations complètes sur toutes mesures qui auraient été prises ou envisagées à la suite de cet examen, et qu’à cette occasion il sera dûment tenu compte des obligations découlant de la ratification de la convention et en particulier des dispositions suivantes qui font l’objet de ses commentaires depuis de nombreuses années: articles 10, 17 et 23 (lus conjointement avec l’article 26) (niveau de prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants); article 21, paragraphe 1 (lu conjointement avec l’article 1 h) i)) (augmentation de l’âge jusqu’auquel les enfants doivent avoir droit à une pension de survivants); article 29 (révision des prestations); article 32, paragraphes 1, d) et e), et 2 (suspension des prestations); article 38 (salariés du secteur agricole).