Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du rapport du gouvernement et des informations qu’il contient en réponse à sa précédente demande. Elle relève que la modification de l’article 7 de la loi sur l’emploi visant à instituer un droit au congéà des fins d’éducation syndicale, que le gouvernement évoquait dans ses rapports de 1987 et 1990 sur la convention, n’est pas encore intervenue. La commission invite le gouvernement à exposer dans son prochain rapport toute mesure, qu’elle soit ou non de nature législative, qu’il aura prise ou envisagée en vue de formuler et appliquer une politique visant à promouvoir l’octroi du congé-éducation payé, conformément auxarticles 2 et 6 de la convention.

Le gouvernement indique que la durée du congé et le niveau des prestations financières varient en fonction de la nature et de l’organisateur de la formation. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des exemples d’octroi de congés-éducation payés, en indiquant les modalités selon lesquelles ce congé est accordé, en application des articles 3 et 10 de la conven­tion. Prière de fournir tous extraits de rapports, études, enquêtes ou statistiques permettant d’apprécier l’application de la convention dans la pratique (Partie V du formulaire de rapport).