Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note de l’indication selon laquelle aucun changement n’était intervenu dans l’application de la convention au cours de la période se terminant en juin 1994. Se référant à ses commentaires antérieurs, elle relève toutefois que le gouvernement envisageait de promouvoir l’octroi du congé-éducation payé dans le secteur privé, en particulier dans le cadre de la modification de la législation du travail. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport tout progrès qui aura pu être accompli à cet égard, en association avec l’ensemble des intéressés visés à l’article 6 de la convention.