Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport. Elle constate toutefois qu’elles ne répondent pas aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Application de la convention aux entreprises familiales. La commission avait noté dans ses commentaires précédents qu’aux termes de l’article 96 du Code du travail les dispositions protectrices du Code ne s’appliquent pas aux adolescents occupés dans une entreprise familiale sous l’autorité et le contrôle du mari, du père, de la mère ou du frère. Elle avait demandé au gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour étendre les dispositions qui donnent effet à la convention aux entreprises visées à l’article 96. A cet égard, la commission prend note des indications du gouvernement dans son rapport selon lesquelles il a pris les mesures nécessaires pour abroger l’article 96 du Code du travail afin de rendre la législation nationale conforme à la convention. La commission prie le gouvernement de fournir le texte de l’amendement mentionné dans le rapport dès qu’il aura été promulgué.

2. Application de la convention à l’emploi occupé ou au travail effectué en dehors d’une relation d’emploi. Dans ses commentaires précédents, la commission avait également noté qu’aux termes de l’article 8 du Code du travail les dispositions de ce Code sur la protection des adolescents ne s’appliquent pas au travail effectué en dehors d’une relation d’emploi ou au propre compte des adolescents. Etant donné que la convention, aux termes de son article 2, paragraphe 1, est applicable à tous les types de travail ou d’emploi (y compris le travail effectué par des enfants et des adolescents en dehors d’une relation d’emploi), en l’absence de réponse sur ce point, la commission prie de nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour étendre les mesures de protection du Code aux adolescents occupés à un emploi ou effectuant un travail à leur propre compte ou en dehors d’une relation d’emploi.

3. La commission avait également pris note de la référence du gouvernement à la loi nº 118 de 1976 sur l’enseignement obligatoire pendant une période de six ans et applicable aux enfants à partir de l’âge de 7 ans, ce qui implique dans la pratique, d’après le gouvernement, que l’âge d’admission des enfants au travail est de 14 ans. La commission rappelle que l’Iraq, au titre de l’article 2, paragraphe 1, de la convention, a spécifié l’âge minimum de 15 ans au moment de ratifier la convention. Elle souligne que le gouvernement peut recourir à l’article 7 de la convention qui autorise l’emploi à des travaux légers des personnes de 13 à 15 ans à condition que ces travaux ne soient pas susceptibles de porter préjudice à leur santé ou à leur développement ou ne soient pas de nature à porter préjudice à leur assiduité scolaire ou à leur participation à des programmes de formation. A cet égard, l’autorité compétente doit non seulement déterminer les activités dans lesquelles l’emploi ou le travail pourra être autorisé, mais aussi prescrire la durée, en heures, et les conditions de cet emploi. La commission note en outre que le gouvernement a indiqué dans son rapport adressé au Comité des droits de l’enfant de l’ONU (CRC/C/15/Add.94, paragr. 198) que de nombreux enfants ont abandonné l’école et que des étudiants effectuent des tâches occasionnelles afin d’aider leurs parents ou leurs tuteurs à faire face au coût de la vie. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour interdire l’emploi ou le travail d’enfants de moins de 15 ans et pour limiter aux cas et conditions prévus dans la convention les exceptions à cette disposition.

La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de la convention, y compris toutes statistiques sur l’emploi des enfants, les inspections effectuées et les infractions relevées (Partie V du formulaire de rapport).