Observation (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport en ce qui concerne l’action entreprise pendant la période 1996/97 concernant le développement d’une législation sur la protection contre les radiations au Brésil. Elle note cependant que le rapport du gouvernement n’apporte pas de réponse à ses commentaires antérieurs. Elle est donc conduite à renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note les informations fournies par le gouvernement dans ses rapports de 1995 et de 1996.

1. Articles 3, paragraphe 1, et 6, paragraphe 2, de la convention. Dans sa précédente observation, la commission avait noté que la Commission de coordination de la protection du programme nucléaire brésilien (COPRON) avait été saisie d’une proposition visant à modifier la législation en tenant compte des recommandations de 1990 de la Commission internationale de protection contre les radiations (CIPR). La commission note que le gouvernement indiquait, dans un rapport reçu en 1995, que la COPRON se réunirait prochainement en vue d’entamer, dans un cadre tripartite, une révision des doses maximales actuellement applicables. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’état d’avancement des travaux au sein de la COPRON et sur les progrès réalisés. Plus généralement, la commission note également, selon les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport de 1996, que l’examen des Normes fondamentales internationales de protection, élaborées en 1994 sous les auspices de l’AIEA, de l’OMS, de l’OIT et de trois autres organisations internationales, est actuellement en cours. Le gouvernement indique également son intention d’appliquer ces normes dans un proche avenir. La commission espère en conséquence que le gouvernement sera prochainement en mesure de faire état de l’adoption de mesures visant à garantir une protection efficace des travailleurs, en particulier de limites de doses d’exposition révisées conformes aux recommandations de 1990 de la CIPR et aux Normes internationales fondamentales de 1994.

2. En ce qui concerne les conditions de travail dans l’industrie nucléaire qui avaient fait l’objet de commentaires de la part de la Commission nationale des travailleurs de l’énergie nucléaire (CONTREN), la commission note les indications du gouvernement selon lesquelles les études actuellement en cours concernent trois domaines: les installations nucléaires - en particulier le travail qui y est exécuté de manière temporaire -, le stockage des déchets radioactifs et le secteur hospitalier. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les données recueillies dans le cadre de l’action coordonnée entreprise avec les partenaires sociaux et destinée àévaluer la situation de l’industrie nucléaire et les changements à opérer. Elle prie également le gouvernement d’indiquer si les conventions collectives visant à reformuler les conditions de travail dont le gouvernement avait fait mention dans ses précédents rapports ont été adoptées et, le cas échéant, d’en communiquer copie au Bureau.

3. La commission adresse au gouvernement une demande directe dans laquelle elle soulève à nouveau certains points.