Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport.

Article 1 d) de la convention. La commission avait noté que le gouvernement indiquait que les personnes emprisonnées pour avoir participé à des grèves illégales au mépris d'une décision judiciaire sont considérées, au regard du droit et de la pratique en vigueur aux Etats-Unis, comme étant en détention provisoire et, à ce titre, ne sont pas assujetties au travail pénitentiaire. Dans son dernier rapport, le gouvernement déclare ne pas avoir connaissance de faits nouveaux survenus au cours des deux dernières années dans le domaine du droit ou de la pratique qui infirmeraient cet avis. S'agissant de la distinction entre délit pénal ou délit civil que la législation peut faire à propos d'une telle infraction, et de ses implications sur le plan de l'obligation d'accomplir un travail en prison, le gouvernement communique, entre autres, des informations sur le verdict rendu par la Cour suprême dans l'affaire United Mineworkers c. Bagwell, 512 U.S. 821 (1994), verdict selon lequel le fait, pour le syndicat, d'avoir passé outre l'injonction relative à des activités illégales liées à une grève constitue une infraction pénale. Le gouvernement fait néanmoins valoir que, dans cette affaire, la Cour ne semble pas avoir condamné un syndicaliste ou un responsable syndical à une peine de prison au motif de cette infraction.

La commission prend dûment note de ces indications. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l'évolution du droit et de la pratique dans ce domaine en précisant notamment si, en droit, des syndicalistes ou responsables syndicaux risquent d'être condamnés à une peine de prison pour infraction pénale commise dans des circonstances comparables à celles de l'affaire Bagwell et, dans l'affirmative, si ces personnes seraient considérées comme étant en détention provisoire au regard du droit et de la pratique en vigueur aux Etats-Unis ou s'il leur serait reconnu sur une autre base un statut comparable les exonérant de l'obligation d'accomplir un travail en prison.