Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport. Elle prend également note des observations formulées par la Confédération des associations d'employeurs de Turquie (TISK) et par la Confédération des syndicats d'ouvriers de Turquie (TÜRK-IS).

La commission prend note de l'indication du gouvernement selon laquelle le projet de loi portant réglementation des droits syndicaux des fonctionnaires a été soumis au Parlement et que la moitié de ses dispositions a été adoptée. Toutefois, les partis d'opposition et certains syndicats de fonctionnaires ont demandé la révision de ce projet et la procédure d'adoption a été suspendue. Le projet est actuellement examiné par des commissions parlementaires et par le Parlement réuni en séance plénière.

Entre-temps, le cabinet du Premier ministre a émis une circulaire en date du 5 août 1999 qui porte sur les syndicats de fonctionnaires et qui donne aux administrations centrales et locales les instructions suivantes:

ne pas empêcher les fonctionnaires de constituer des syndicats et des confédérations; ne pas faire obstacle aux activités syndicales licites en faisant appliquer la loi; ne pas soumettre les dirigeants et les membres syndicaux à des procédures disciplinaires en raison de leurs activités syndicales; ne pas empêcher la tenue d'un congrès général de syndicats; ne pas restreindre ou interdire la publication de documents d'information à propos d'organisations et d'activités syndicales; déduire les cotisations syndicales des salaires des fonctionnaires, à la demande écrite des membres intéressés, et déposer ces cotisations sur le compte bancaire indiqué par la direction du syndicat intéressé; fournir des bureaux, dans la mesure des ressources disponibles, aux syndicats pour leur permettre de déployer leurs activités, ainsi qu'un tableau pour l'affichage des informations à caractère syndical, et tenir compte des opinions et des propositions des fonctionnaires par le dialogue si nécessaire et rechercher la coopération.

La commission prend note de ces informations. Elle espère que le projet de loi portant réglementation des droits syndicaux des fonctionnaires sera très prochainement adopté et garantira l'application des dispositions de la convention. Elle prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport tout progrès accompli à cet égard. A ce sujet, la commission prie le gouvernement de répondre à propos des commentaires émanant du Syndicat des fonctionnaires (Energie, chaussées, construction, infrastructure, cadastre) sur le projet de loi susmentionné.