Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

1. La commission prend note des observations de l'Union générale des travailleurs (UGT), transmises au gouvernement en mars 1999. Selon cette organisation, les problèmes de l'Institut national de l'emploi (INEM), organisme assurant les fonctions de service public et gratuit de l'emploi au sens de l'article 1 de la convention, persistent. Certains de ces problèmes se seraient même aggravés en conséquence de la politique budgétaire du gouvernement. L'INEM n'accomplirait plus sa mission avec efficacité, comme le prévoit l'article 6 de la convention. L'UGT s'est opposée aux décisions budgétaires prises par le gouvernement ces dernières années parce que ces décisions impliquaient une diminution importante des recettes de l'Etat. La commission constate que le gouvernement ne formule pas de commentaires à propos des questions soulevées par l'UGT. Elle souhaiterait que le gouvernement communique un rapport détaillé sur l'application de la convention, en indiquant comment est organisé le service de l'emploi et quelles sont les activités déployées par l'INEM pour assurer avec efficacité l'exercice des fonctions visées à l'article 6 de la convention.

2. La commission rappelle que, dans sa demande directe de 1998, elle a demandé au gouvernement de la tenir informée de manière détaillée des mesures prises, conformément à l'article 11 de la convention, en vue d'assurer une coopération efficace entre le service public de l'emploi et les agents de placement à fins non lucratives. Elle demandait en outre de fournir des statistiques détaillées sur la nature et le volume des activités respectives de l'INEM et des agences de placement à fins non lucratives (Partie IV du formulaire de rapport).