Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que des données statistiques et des informations d'ordre méthodologique qui portent sur divers sujets et qui comprennent celles demandées dans ses commentaires précédents à propos des articles 8, 14 et 15 de la convention. Elle prie le gouvernement de lui fournir un complément d'information sur les points suivants.

Article 7. Tout en notant que les dernières données dont le Bureau dispose se rapportent à 1997, la commission attire l'attention du gouvernement sur les conditions requises au titre de l'article 5, en particulier celle de communiquer dès que cela est réalisable des données au BIT.

Article 9. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prie le gouvernement d'indiquer: i) s'il compte prendre des mesures pour collecter, compiler et rendre publiques régulièrement des statistiques sur les gains moyens et sur les heures moyennes réellement effectuées, par activité économique, en chiffres absolus, et ii) quelles mesures sont envisagées pour étendre la couverture des statistiques sur les gains et les heures de travail: a) à d'autres branches d'activité économique importantes, et b) aux petites et moyennes entreprises (moins de 500 salariés), conformément aux indications contenues dans la recommandation no 170, paragraphe 3 (1) et (2).

La commission note que les statistiques sur les gains moyens et sur les heures moyennes réellement effectuées par branche d'activité économique, tirées de l'enquête trimestrielle sur la main-d'oeuvre réalisée par le ministère du Travail et de l'Assurance sociale (MLPS), ne sont plus disponibles, et elle prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute mesure visant à reprendre la compilation de ces statistiques.

Tout en notant que le Bureau ne reçoit plus depuis 1991 d'informations d'ordre méthodologique sur les séries existantes, la commission prie le gouvernement de communiquer au BIT les informations d'ordre méthodologique pertinentes, conformément à l'article 6.

Article 10. La commission prend note des progrès accomplis en ce qui concerne la compilation de statistiques sur la structure et la répartition des salaires qui fait l'objet de cet article. Elle prie le gouvernement de communiquer au BIT le titre et le numéro de référence de la ou des publications nationales des résultats de l'enquête de la Communauté européenne sur la structure des salaires, conformément à l'article 5, ainsi que les informations méthodologiques correspondantes (article 6).

Article 11. La commission note qu'en ce qui concerne l'Italie aucune statistique sur le coût moyen du travail dans l'industrie manufacturière n'a été publiée par le BIT depuis 1988, ce qui traduit une absence de communication entre l'Institut national des statistiques (ISTAT) et le BIT. A propos de l'enquête de la Communauté européenne sur le coût de la main-d'oeuvre, la commission prie le gouvernement de communiquer au Bureau les résultats de cette enquête, d'indiquer, le cas échéant, le titre et le numéro de référence de la ou des publications où ces résultats apparaissent (conformément à l'article 5) et de communiquer également au BIT les informations méthodologiques correspondantes (article 6).

Article 12. La commission attire l'attention du gouvernement sur la nécessité d'adresser au BIT, conformément à l'article 5, les indices de tous les groupes d'articles de consommation et de l'alimentation. Elle prie également le gouvernement de communiquer au BIT les informations méthodologiques sur les nouvelles séries d'indices de prix à la consommation (IPC), base 1995:100 (article 6).

Article 13. Tout en notant que l'étude de la consommation des familles est effectuée régulièrement et que des données sont publiées annuellement, la commission prie le gouvernement de fournir au Bureau dès que possible les données publiées pertinentes (article 5). Elle prie également le gouvernement de tenir le BIT informé de tous faits nouveaux en ce qui concerne le revenu des ménages et les statistiques en matière de dépenses.