Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Partie III de la convention. Se référant aux demandes qu'elle formule depuis de nombreuses années, la commission regrette de constater que le gouvernement n'a pas fourni les indications requises par la Partie V du formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en ce qui concerne, notamment, le placement de travailleurs à l'étranger régi par la partie IX de la loi sur l'emploi de 1980. Elle veut croire que le gouvernement fournira des informations complètes à ce sujet dans son prochain rapport.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2001.]