Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

1. La commission rappelle ses précédents commentaires concernant les conclusions statistiques de l'étude de 1993-94 menée dans le cadre du Plan quadriennal d'action sur l'égalité entre hommes et femmes, qui confirmaient l'existence d'écarts de salaires considérables entre hommes et femmes, notamment pour les personnes ayant une formation supérieure ou universitaire. Ce phénomène avait également été signalé dans le rapport national à la Conférence des Nations Unies sur les femmes en 1995 (rapport qui faisait apparaître que les salaires horaires des femmes correspondaient à 83,1 pour cent de ceux des hommes et que dans les services publics les femmes ne gagnaient que 65 pour cent de la rémunération totale de leurs homologues masculins). La commission note que ni le rapport du gouvernement ni l'Annuaire des statistiques du travail du BIT (1998) ne contiennent de données plus récentes concernant les gains moyens des hommes et des femmes ou leurs salaires horaires moyens. Se référant à son observation générale de 1998 au titre de cette convention, la commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des statistiques récentes sur les gains moyens des hommes et des femmes ainsi que sur la répartition des hommes et des femmes dans les secteurs public et privé par niveau de gains, de manière à pouvoir évaluer pleinement la nature et l'ampleur des écarts salariaux ainsi que les progrès accomplis vers l'instauration du principe de la convention.

2. Suite à ses commentaires concernant l'article 3 de la convention, la commission note avec intérêt que, selon les informations contenues dans le rapport du gouvernement, le projet expérimental qui avait été proposé par le groupe de travail du ministère des Affaires sociales en 1996 en vue de procéder à des évaluations des professions sur la base de critères exempts des considérations liées au sexe a été entrepris et devait être achevé en décembre 1998. Le gouvernement a indiqué que ce projet ne concernait que le secteur public et incluait le département municipal des affaires sociales, la direction du chauffage urbain du district de Reykjavik et les hôpitaux nationaux car ces organismes sont considérés comme représentatifs des répartitions traditionnelles des tâches en fonction du sexe sur le marché de l'emploi. Ce projet s'est appuyé, comme modèle, sur le système suédois d'évaluation des tâches et ses conclusions doivent être publiées dans un rapport final assorti de conclusions sur l'utilité de l'évaluation en tant que méthode de nivellement des différentiels de rémunération entre hommes et femmes. De plus, il appartiendra au groupe de travail du ministère de formuler des directives sur l'utilisation de l'évaluation des tâches et sur la manière dont cette évaluation doit s'effectuer pour qu'elle puisse être utilisée par ceux qui souhaitent en faire l'une des composantes de leur processus de détermination des salaires. La commission prend note de cette information et espère pouvoir prendre connaissance des conclusions du projet et de son impact sur le nivellement des différentiels de rémunération ainsi que des directives que le groupe de travail du ministère aura formulées sur l'utilisation pratique de l'évaluation des tâches. Elle prie également le gouvernement d'indiquer s'il envisage de procéder à une opération similaire pour le secteur privé.

3. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement concernant la Conférence de 1996 sur l'égalité des sexes, rapport qui confirmait les constatations antérieures démontrant que les femmes représentent une part plus importante dans l'emploi rémunéré mais que l'élévation de leur niveau d'instruction n'a pas entraîné une plus grande égalité entre les sexes sur le plan des salaires. Elle note que cette conférence a exhorté instamment le gouvernement et les partenaires sociaux à convenir, dans le cadre des futurs accords sur les salaires et les conditions d'emploi, de mesures spécifiques d'éradication des différentiels de rémunération fondés sur le sexe. Elle note qu'il a été jugé capital de veiller à ce qu'employeurs et syndicats mènent régulièrement des études impartiales sur les salaires et les conditions d'emploi des hommes et des femmes et que des mesures soient prises pour garantir que les femmes aient plus d'influence dans les négociations relatives aux salaires et aux conditions d'emploi. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des exemples d'accords sur les salaires et les conditions d'emploi qui prévoient des mesures d'éradication des différentiels de rémunération basés sur le sexe, ainsi que les résultats de toutes études en la matière.

4. Dans sa précédente demande directe, la commission notait que certains facteurs apparaissant comme étant à l'origine des différentiels de rémunération fondés sur le sexe étaient liés à l'occupation par les femmes des postes à temps partiel, des emplois moins rémunérés et des postes moins prestigieux. A cet égard, la commission note que la Conférence sur l'égalité des sexes a appelé instamment le gouvernement et les partenaires sociaux à prendre un certain nombre d'autres mesures tendant à promouvoir l'égalité de chances et de traitement des femmes et des hommes sur le marché du travail qui pourraient, d'une manière générale, contribuer à réduire les écarts salariaux entre hommes et femmes. De telles mesures revêtiraient notamment la forme de programmes de sensibilisation, de politiques tendant à concilier les responsabilités familiales et l'emploi et d'une orientation pédagogique et professionnelle active, axée sur l'élargissement du champ des choix éducatifs et professionnels pour les garçons et les filles. La commission prie le gouvernement de présenter, dans son prochain rapport, les progrès obtenus grâce à l'action entreprise pour réduire les différentiels de rémunération et en conséquence des recommandations de la Conférence sur l'égalité des sexes. Elle encourage le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les conférences triennales sur l'égalité des sexes et, en particulier, sur les résultats de celles de 1999.

5. La commission note que, en 1997, 16,7 pour cent des plaintes reçues par la Commission des plaintes sur l'égalité des sexes concernaient des discriminations salariales. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la nature de ces plaintes et de communiquer des exemplaires des décisions prises par cette commission dans le cadre de ces affaires de discrimination, ainsi que des informations sur toutes décisions de justice concernant l'application du principe énoncé par la convention.