Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

1. Article 1 de la convention. La commission prend note de la disposition de l'article 85, paragraphe 1, de la loi de 1948 sur les fabriques selon laquelle le gouvernement d'un Etat peut, par un avis publié au Journal officiel, ordonner l'application de toutes les dispositions ou de certaines de celles-ci à tout local qui, conformément à l'article 2(m), ne relève pas de la loi en question. A ce sujet, la commission prend note de l'information du gouvernement selon laquelle tous les gouvernements des Etats doivent publier l'avis prévu à l'article 85, paragraphe 1, de la loi sur les fabriques afin de rendre la loi applicable à toutes les fabriques qui utilisent du benzène ou des produits renfermant du benzène, quel que soit le nombre de personnes qu'elles occupent. La commission demande donc au gouvernement de préciser la manière dont les gouvernements des Etats sont tenus de déclarer que la loi en question est applicable à tous les établissements et d'indiquer si certains gouvernements ont déjà formulé cet avis.

2. Article 10, paragraphe 2. La commission prend note de l'article 87(c) de la loi sur les fabriques qui porte sur les opérations dangereuses. Conformément à cette disposition, le gouvernement d'un Etat peut édicter les règlements applicables à une fabrique qui prescrit l'examen médical périodique des personnes employées ou désirant être employées. Ces examens sont à la charge de l'exploitant de la fabrique, lequel est, conformément à l'article 2(n) de la loi, la personne qui a la haute direction des affaires de la fabrique. La commission croit comprendre que l'Etat de Maharashtra et d'autres Etats ont formulé un avis en vue de l'application de l'annexe sur le benzène qui prévoit des examens médicaux à la charge de l'exploitant, annexe qui semble remplacer les règlements ou ordonnances prévus à l'article 87(c) de la loi sur les fabriques. La commission prie le gouvernement d'indiquer quels gouvernements d'Etat ont également formulé cet avis afin de garantir que les examens médicaux n'entraîneront aucune dépense pour les travailleurs, comme le prévoit l'article 10, paragraphe 2, de la convention. La commission demande en outre au gouvernement de lui communiquer copie de l'annexe sur le benzène qui a fait l'objet d'un avis de l'Etat de Maharashtra. De plus, elle prie le gouvernement d'indiquer si l'article 114 de la loi sur les fabriques se réfère également aux examens médicaux.