Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Faisant suite à ses observations, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses commentaires antérieurs et de l'adoption de plusieurs textes de lois et de règlements en application des dispositions de la convention. La commission examinera en détail ces informations ainsi que lesdits textes et, en vue de cet examen, elle saurait gré au gouvernement de fournir les textes des lois et des règlements suivants, dont certains sont également demandés en 1999 en vertu des conventions nos 148 et 155:

-- la loi CLIV de 1997 sur les services médicaux et sa loi d'amendement LXXI de 1999;

-- le décret no 59/1997(XII.21) du ministère de l'Aide sociale, amendant le décret no 7/1991 du ministère de l'Aide sociale;

-- le décret no 89/1995(VII.14) et ses décrets d'amendements nos 44/1995(XII.7) et 9/1999(I.27) du ministère de l'Aide sociale;

-- le décret no 30/1998(XII.7) et le décret no 1/1999(I.27) du ministère de la Santé;

-- le décret no 25/1996(VIII.28), le décret no 26/1996(VIII.28) et son décret d'amendement no 57/1997(XII.21), le décret no 27/1996(VIII.28) et son décret d'amendement no 58/1997(XII.21) du ministère de l'Aide sociale;

-- le décret gouvernemental no 233/1996(XII.26) et le décret no 4/1997(II.21) du ministère de l'Aide sociale;

-- le décret no 25/1998(XII.27) du ministère de la Santé.