Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission a constaté, d'après le dernier rapport reçu sur l'application de la convention no 103, que la législation de sécurité sociale, notamment la loi II de 1975, a fait l'objet en 1997 de modifications substantielles. Dans ces conditions, elle souhaiterait que le gouvernement communique dans son prochain rapport dû pour l'an 2000 copie de toute nouvelle législation adoptée en matière d'assurance maladie et de soins de santé ainsi que de toute réglementation d'application. La commission estime que l'examen de la législation auquel elle procédera pourrait être grandement facilité si le gouvernement pouvait identifier pour chacun des articles de la convention les dispositions législatives et réglementaires pertinentes.