Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

1. Article 9 de la convention. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses précédents commentaires de 1998 suite à l'observation faite par l'Union des syndicats autonomes de Croatie (UATUC) en ce qui concerne le nombre des inspecteurs et la portée de la loi sur l'inspection du travail. La commission note maintenant qu'au 31 décembre 1998 on comptait 151 inspecteurs du travail dont 90 étaient chargés du contrôle de la réglementation en matière de sécurité et d'hygiène et 71 de la réglementation relative aux relations professionnelles. Il est envisagé d'engager, en 1999, 70 inspecteurs supplémentaires grâce auxquels le nombre des inspecteurs serait suffisant pour le nombre des salariés, conformément aux dispositions de la loi sur l'inspection du travail qui veut qu'il y ait un inspecteur du travail pour 4 000 salariés. La commission espère que la situation en ce qui concerne l'inspection de la sécurité et de la santé au travail continuera à s'améliorer.

La commission note également l'information selon laquelle aussi bien la convention que la loi sur la sécurité et la santé au travail s'appliquent à toutes les activités, certaines activités de contrôle de leur application n'est pas exercée par l'inspection du travail, conformément à l'article 2 de la loi sur l'inspection du travail. Le contrôle de l'application de la loi sur la sécurité et la santé au travail dans le secteur minier est exercé par l'inspection des mines, les activités d'évacuation des mines par les inspecteurs du ministère de l'Intérieur, les conditions de vie et de travail des équipages des navires par les inspecteurs de la navigation et de la marine. La commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir prendre des mesures pour que les informations concernant l'inspection en matière de sécurité et de santé au travail réalisée par d'autres services tels que les inspecteurs des autorités portuaires et les inspecteurs des mines soient fournies au Bureau sur une base régulière.

2. Articles 4, 5, 11 f) et 15. Suite à ses précédents commentaires, la commission note que le Conseil national pour la sécurité et l'hygiène et l'Institut pour la sécurité et la santé au travail auraient été créés dans l'urgence au cours de l'année 1999. Prière d'indiquer des informations sur tout progrès réalisé dans ce domaine.