Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note les rapports du gouvernement ainsi que les rapports annuels sur les activités des services de l'inspection du travail pour 1994, 1995, 1996 et 1997. Elle note également la réponse du gouvernement à sa dernière observation au sujet de la forme et du contenu des commentaires formulés par la CISA ainsi que la correspondance du gouvernement du 9 juin 1994. Elle exprime l'espoir que le gouvernement continue de fournir de manière régulière les informations requises par le formulaire de rapport de la convention ainsi que les rapports annuels sur les activités des services de l'inspection du travail.

Se référant aux informations détaillées contenues dans les derniers rapports annuels sur les activités des services de l'inspection du travail concernant les sujets énumérés par les alinéas a) à f) de l'article 21 de la convention, la commission note, d'une part, que les informations sur les statistiques des accidents du travail se basent sur les données relatives aux prestations d'indemnisation et fournies par les organismes d'assurance sociale et, d'autre part, qu'aucune information n'est communiquée en ce qui concerne les statistiques des maladies professionnelles (alinéa g)). La commission voudrait, à cet égard, rappeler au gouvernement son observation générale de 1996 sur l'utilité, aussi bien pour le gouvernement que pour les partenaires sociaux, de s'inspirer du Recueil de directives pratiques du BIT intitulé "Enregistrement et déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles" (BIT, 1996). Elle exprime l'espoir que le gouvernement voudra bien, en conséquence, prendre les dispositions nécessaires pour qu'à l'avenir les rapports annuels sur les activités des services de l'inspection du travail contiennent des informations aussi fiables que possible sur les statistiques des accidents du travail ainsi que sur les statistiques des maladies professionnelles en vue d'une meilleure prévention de tels accidents et maladies.