Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note les informations contenues dans le rapport du gouvernement.

Article 2 de la convention. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées concernant les mesures adoptées en vue d'améliorer la situation des groupes défavorisés de la population, ainsi que les résultats atteints. Elle le prie également de fournir des indications détaillées sur les modalités (critères de sélection des bénéficiaires, etc.) et les résultats du remplacement progressif du système traditionnel de la subvention des prix par les subventions assurées directement par le budget de la sécurité sociale. Elle le prie également de communiquer copie du texte final du projet de loi sur l'égalité de chances entre les femmes et les hommes au travail, dès que celui-ci aura été adopté par le Parlement.

Article 15. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises afin de développer les programmes d'éducation, de formation professionnelle et d'apprentissage.