Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en juin 1998. Elle note avec regret que le gouvernement n'a fourni aucun élément de réponse à son observation précédente.

Dans ces conditions, la commission souhaite exprimer sa profonde préoccupation devant le fait que, depuis l'adoption du décret suprême no 22-578 du 13 août 1990, le système bolivien de sécurité sociale ne prévoit plus le versement de prestations aux familles tel que prescrit par l'article 42, Partie VII (Prestations aux familles), de la convention. Elle voudrait rappeler une fois encore que, en ratifiant la convention no 102 et en acceptant librement les obligations qu'elle prévoit au titre de la Partie VII, le gouvernement s'est mis lui-même dans l'obligation internationale juridiquement contraignante de garantir dans sa législation et dans sa pratique nationales le versement de prestations familiales aux personnes protégées. A la lumière de ce qui précède, la commission espère vivement que le gouvernement ne manquera pas d'adopter dans un avenir proche les mesures nécessaires pour rétablir un système de prestations familiales conforme aux dispositions de la convention.

La commission est préoccupée en outre par le fait que le gouvernement ne répond pas à la commission de la Fédération syndicale mondiale dont copie lui a été adressée en août 1997 et qui demandait une analyse factuelle de la convention no 102 par le gouvernement de la Bolivie à la lumière de la nouvelle loi sur les pensions no 1732 de 1996. A cet égard, la commission prend note de la nouvelle communication du 14 juin 1999, transmise au gouvernement ce même mois par la Central Obrera Boliviana (COB), alléguant une violation des principes de base en matière de sécurité sociale établis par les conventions nos 102 et 128. La commission a déjà traité de ces questions en détail dans ses commentaires relatifs à cette dernière convention et aimerait que le gouvernement s'y réfère. Elle espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations détaillées sur les branches applicables de la convention no 102 à la lumière de la législation actuellement en vigueur en Bolivie en matière de sécurité sociale ainsi qu'une réponse détaillée aux observations formulées à cet égard par les organisations syndicales précédemment mentionnées.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2000.]