Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport.

Elle rappelle que ses commentaires antérieurs portaient sur la nécessité de modifier le décret-loi no 1/90 du 25 août 1967 sur les associations rurales, qui impose aux personnes occupées dans l'agriculture certaines obligations relatives à l'adhésion obligatoire, la cotisation obligatoire et la fourniture obligatoire de produits de récolte ou d'élevage contraires aux dispositions de la convention.

La commission prend bonne note de la déclaration du gouvernement dans son dernier rapport selon laquelle ledit décret n'a jamais été appliqué et n'a fait l'objet d'aucun texte d'application depuis sa promulgation. Le gouvernement indique également qu'il est urgent de procéder à son abrogation expresse. A cet égard, la commission prie le gouvernement de bien vouloir lui communiquer le texte d'abrogation dès son adoption.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2000.]