Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note du rapport du gouvernement. La commission note avec intérêt qu'en vertu de l'article 2, paragraphe 3, de la loi no 8095 du 21 mars 1996, telle qu'amendée par la loi no 8300 du 12 mars 1998, les relations de travail des personnes employées dans l'administration publique, l'éducation et la santé sont gouvernées par le Code du travail et qu'elles peuvent dès lors négocier collectivement leurs conditions de travail. La commission prie le gouvernement de bien vouloir lui indiquer, dans son prochain rapport, quels fonctionnaires sont considérés commis à l'administration de l'Etat et donc exclus de la protection de la convention.