Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 15 de la convention. Faisant suite aux commentaires antérieurs, la commission note les informations sur le cycle complet d'études qui commence à l'âge de 7 ans et, normalement, se termine à 24 ans, y compris l'éducation universitaire. Elle prie le gouvernement d'indiquer la partie de ce cycle qui est obligatoire. Concernant l'âge minimum et les conditions d'emploi, la commission note la référence faite par le gouvernement aux dispositions du Code du travail. Elle prie également le gouvernement d'indiquer si l'arrêté no 2263/MT du 9 avril 1982 réglementant le travail des femmes et des enfants est toujours en vigueur.