Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Le rapport du gouvernement contient des informations détaillées concernant l'évolution des salaires minima interprofessionnels garantis (SMIG), ainsi que des salaires dans les différents secteurs d'activités. Les nombreuses conventions collectives annexées au rapport contiennent les échelles de salaires et classifications professionnelles. Sont également annexées de nombreuses données statistiques de l'Institut territorial de la statistique. Conformément à l'article 18 de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail, ces conventions collectives établissent des grilles de salaires en fonction de classifications professionnelles basées sur des critères objectifs, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

La commission note avec intérêt que le rapport du gouvernement répond à toutes les questions posées dans la demande directe de 1997. Elle espère que le gouvernement continuera à lui fournir des informations concernant la promotion de l'égalité entre hommes et femmes en Polynésie française.