Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement.

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement fait état du Code de la fonction publique (révisé) du 1er avril 1996, qui détermine les conditions d'emploi des fonctionnaires. La commission prie le gouvernement de lui communiquer copie, avec son prochain rapport, du code et de toute modification y ayant été apportée.

La commission prend note également avec intérêt que l'accord d'arbitrage dans la fonction publique entre le Conseil des syndicats de la fonction publique et le Bureau du Cabinet a été rétabli et prévoit un arbitrage volontaire en cas de différend dans la fonction publique, a été rétabli.