Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement.

Article 2, paragraphe 1, de la convention. La commission prend note avec intérêt des informations suivantes:

-- un programme national a été élaboré pour faire bénéficier l'ensemble des citoyens des services sociaux et de santé disponibles et pour garantir la continuité des services sociaux et infirmiers en accroissant le nombre d'emplois permanents;

-- le cadre pour le développement des services sociaux et de santé sera réformé cette année et remplacé par un programme d'action ciblé sur quatre ans qui définit les objectifs essentiels de développement du secteur social et du secteur de la santé et leur suivi, ainsi que les mesures nécessaires pour réaliser ces objectifs, et qui désigne les personnes chargées de leur mise en oeuvre;

-- un plan sur le long terme sera élaboré pour améliorer le statut du personnel infirmier et déterminer les mesures visant à contrecarrer la baisse des effectifs du secteur social et du secteur des soins de santé, en améliorant leur savoir-faire et en garantissant l'emploi;

-- les organisations du marché du travail devraient revoir les éléments de base des salaires dans le secteur social et dans le secteur des soins de santé de façon à favoriser un meilleur rendement;

-- un programme Soins de santé pour les années 2000 a été mis en oeuvre en 1998 pour, entre autres, développer les services infirmiers;

-- conformément à la loi sur les professionnels des soins de santé, le Conseil d'Etat a formé une commission consultative s'occupant des professionnels des services de santé qui est chargée de formuler des propositions en ce qui concerne l'éducation et l'activité professionnelle de ces travailleurs;

-- le ministère des Affaires sociales et de la Santé est en train d'élaborer un programme visant le secteur social et le secteur de la santé à l'échelle municipale et destiné à améliorer les capacités de travail et les qualifications du personnel infirmier;

-- un document appelé "Tendance des soins infirmiers" a été rendu public en 1997 pour mettre l'accent sur le rôle essentiel que joue le personnel infirmier;

-- les services infirmiers sont l'un des secteurs couverts par le programme destiné aux travailleurs âgés (1998-2002), qui vise l'amélioration de leurs conditions de travail.

La commission prie le gouvernement de l'informer sur l'évolution des programmes susmentionnés.

Article 4. La commission prend note de l'information du gouvernement selon laquelle a été adoptée la loi 559/1994 sur les professionnels des soins de santé, à l'effet de prendre mieux en considération les conditions de leur pratique professionnelle. La commission prie le gouvernement de lui fournir copie de cette loi.

Article 6. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement qui font état de l'adoption de plusieurs lois (par exemple la loi 605/1996 sur la durée du travail et la loi 58/1997 portant modification de la loi sur le congé-éducation). La commission prie le gouvernement de lui fournir un complément d'information sur les dispositions de ces lois ayant trait à chacun des points de cet article de la convention et intéressant le personnel infirmier, et de lui communiquer copies des textes pertinents.

Article 7. La commission prend note de l'information du gouvernement selon laquelle, en vertu de la décision 1409/1993 du Conseil d'Etat, la directive 90/269/CEE du Conseil de l'Union européenne, en date du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention de charges comportant des risques, notamment dorsalo-lombaires, pour les travailleurs est entrée en vigueur le 1er janvier 1994. Le gouvernement indique que cette directive intéresse également le personnel infirmier qui est exposé à ce type de risque lorsqu'il soulève ou déplace des patients.

Se référant à son observation générale de 1990 qu'elle a réitérée en 1994, la commission prend note des informations suivantes:

-- la loi 1343/1988 sur les maladies professionnelles recouvre les maladies liées au travail qui sont transmises par voie sanguine;

-- la décision 1155/1993 du Conseil d'Etat sur la protection des travailleurs contre les dangers entraînés par les facteurs biologiques prévoit des visites d'inspection effectuées par des professionnels de la santé, des instructions sur les méthodes de travail et sur la protection du personnel, des services d'information réguliers et, en ce qui concerne les services infirmiers, un enregistrement systématique des situations dangereuses;

-- les organisations d'employeurs et de travailleurs, y compris les organisations de professionnels des soins de santé, et un certain nombre d'hôpitaux de district et de centres de santé, ont été consultées au moment de l'élaboration des réglementations susmentionnées;

-- aucune infection par le virus VIH liée au travail n'a été diagnostiquée dans le pays.

Le ministère des Affaires sociales et de la Santé a publié en 1994 un guide actualisé en 1998 sur les maladies transmises par voie sanguine dans l'exercice d'une profession. Il porte sur les mesures prophylactiques et les mesures à prendre après avoir été exposé à ces maladies. Les médecins et le personnel infirmier d'un centre hospitalier où sont traitées les maladies infectieuses (y compris le VIH/SIDA) ont été consultés avant que l'édition définitive du guide n'ait été finalisée. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur ces questions et sur les mesures prises ou envisagées en ce qui concerne le personnel infirmier atteint ou considéré comme atteint par le VIH (entre autres, adaptation des conditions de travail, etc.).

Point V du formulaire de rapport. La commission prend note avec intérêt des tableaux qui ont été joints au rapport et qui contiennent des données sur le personnel infirmier. La commission note que le nombre de chômeurs dans le secteur des services infirmiers n'a guère varié entre 1994 et 1999 et que les diplômés des écoles d'infirmiers ont des difficultés pour trouver du travail dans différentes régions du pays. La commission note que les effectifs du secteur social et du secteur des soins de santé à l'échelle municipale avaient diminué de 5 pour cent au début des années quatre-vingt-dix, qu'ils ont augmenté ensuite pendant quelques années puis diminué de nouveau en 1998 pour retrouver le niveau enregistré au début des années quatre-vingt-dix. La commission prie donc le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les fluctuations du nombre d'infirmiers qui abandonnent la profession.