Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du premier rapport du gouvernement sur l'application de la convention, et en particulier des indications selon lesquelles des consultations sont entreprises au sein d'organes tripartites spécifiques prévus dans le Code du travail de 1992. Elle constate cependant que les informations contenues dans le rapport ne lui permettent pas d'évaluer pleinement l'effet donné aux dispositions de la convention. Rappelant que cette dernière vise principalement les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail, la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des réponses détaillées aux questions posées dans le formulaire de rapport sous chaque article, notamment en décrivant les procédures de consultations entre les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs sur les normes internationales du travail (articles 2, 3 et 4 de la convention), et en indiquant, le cas échéant, l'objet des consultations ayant eu lieu en application des dispositions de l'article 5, paragraphe 1.