Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note l'information fournie par le gouvernement indiquant qu'il prend l'engagement d'élaborer une réglementation relative au benzène, sur la base de la loi concernant la manipulation et le contrôle des pesticides, substances toxiques dangereuses, approuvée en 1998 par l'Assemblée nationale. La commission rappelle que, depuis la ratification de cette convention, il n'existe aucune législation spécifique assurant son application. Elle exprime une fois de plus l'espoir que le gouvernement prendra dans les meilleurs délais les mesures nécessaires afin d'élaborer la réglementation annoncée en vue de donner application aux disposition de la convention.

La commission espère que le prochain rapport du gouvernement fera état de l'adoption de ladite réglementation relative au benzène et qu'elle donnera notamment effet aux dispositions suivantes de la convention, conformément à son article 14: article 2 (utilisation des produits de remplacement inoffensifs ou moins nocifs, au lieu de benzène ou de produits renfermant le benzène), article 4 (interdiction visant l'utilisation du benzène et de produits renfermant du benzène dans certains travaux, y compris leur utilisation comme solvants ou diluants, sauf pour les opérations s'effectuant en appareil clos ou par d'autres procédés présentant les mêmes conditions de sécurité), article 6 (concentration de benzène dans l'atmosphère des lieux de travail n'excédant pas 25 parties par million (80 mg/m3)), article 8 (fourniture de moyens de protection individuelle adéquats et limitation de la durée de l'exposition à des niveaux de benzène dépassant le maximum), articles 9 et 10 (examens médicaux préalables à l'emploi et examens médicaux périodiques), article 11 (interdiction de l'emploi de femmes enceintes et de mères pendant l'allaitement, ainsi que de jeunes gens de moins de 18 ans, à des travaux comportant l'exposition au benzène).