Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission a pris note avec intérêt du rapport du gouvernement sur l'application de la convention, et en particulier des informations détaillées sur l'application des articles 2 et 5 de cette dernière. A cet égard, le gouvernement indique qu'il envisage, à l'occasion de la révision du Code du travail, d'attribuer expressément au conseil consultatif du travail compétence sur les questions énumérées à l'article 5, paragraphe 1. Par ailleurs, le gouvernement, se référant à l'article 6 de la convention, indique qu'il envisage de produire un document sur les consultations entreprises, qui serait inséré dans le rapport annuel du ministère du Travail et de l'Emploi. La commission le prie de tenir le BIT informé de tout progrès réalisé sur ces deux points.