Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que les cliniques de soins ambulatoires d'entreprise ont été démantelées au cours des deux dernières années, les médecins d'entreprise deviennent de plus en plus des "médecins personnels" ou des généralistes, et les soins de santé pour les travailleurs subissent des transformations considérables. Elle note également que le texte d'une proposition de loi sur la sécurité au travail est actuellement en discussion et il est prévu de désigner un conseil gouvernemental pour les soins de santé des travailleurs et la sécurité au travail, qui sera chargé d'analyser les rapports nationaux relatifs à cette question et de formuler sur cette base une politique de sécurité au travail. Certaines dispositions de la législation nationale seront revues à cette occasion, pour être rendues conformes aux dispositions de la convention. La commission exprime l'espoir que les nouvelles législations et réglementations, ainsi que les modifications nécessaires de la législation en vigueur, donneront plein effet à la convention et seront adoptées à brève échéance. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard et de communiquer copie des nouveaux textes dès qu'ils auront été adoptés.