Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant le 30 juin 1999 dans lequel il indique les modifications qui ont été apportées à la législation relative au licenciement, en particulier le fait que les raisons économiques, techniques, organisationnelles et de production qui sont évoquées pour procéder à des licenciements doivent être mieux justifiées. Par ailleurs, à la suite de l'intégration dans l'ordre juridique espagnol de la directive 94/45/CE du Conseil de l'Union européenne sur l'institution d'un comité d'entreprise européen, d'autres modifications portent sur les droits en matière d'information et de consultation dont doivent jouir les travailleurs des entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire. La commission espère que le gouvernement continuera de fournir dans ses prochains rapports des indications sur la manière dont la convention est appliquée, ainsi que les informations pratiques qui sont demandées à la Partie V du formulaire de rapport.