Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Article 1 de la convention. La commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement dans son rapport portant sur la période se terminant en septembre 1998. Le gouvernement déclare que le taux de participation en 1996 a été de 62,9 pour cent et, en 1997, de 63,4 pour cent, et que le taux de chômage atteignait 6,8 pour cent en 1996 et 5,8 pour cent en 1997. Les principaux secteurs de création d'emplois pendant la période mentionnée ont été le secteur informel et les zones franches industrielles. Le gouvernement explique que, pour compenser les effets négatifs de l'ajustement structurel, il a instauré un programme d'action sociale et d'aide à la gestion économique afin d'assister les travailleurs déplacés à trouver un autre emploi, et en particulier à promouvoir l'emploi indépendant. Le programme s'occupe aussi d'assurer le paiement des salaires arriérés et des indemnités dues aux travailleurs renvoyés. Le programme offre en outre une orientation professionnelle, un apprentissage et certains équipements.

Le gouvernement explique que les objectifs de sa politique d'emploi en relation avec sa politique d'ajustement structurel sont de maintenir le niveau d'emploi et de promouvoir l'emploi indépendant. Les moyens utilisés pour atteindre ces objectifs sont le développement de l'infrastructure de la communication, les zones rurales et les zones franches industrielles. Les programmes de développement rural sont énoncés en consultation avec les partenaires sociaux et comprennent le bon usage de l'eau, les fonds rotatifs des crédits et le développement des pêcheries. Le gouvernement indique que le projet MAG 94/006, pour la promotion de l'emploi des femmes, fonctionne dans trente endroits et a permis l'organisation de 1 179 femmes en groupes en vue d'un fonds rotatif de crédit. Le programme permet aussi la formation de ces femmes pour les aider à gérer leurs propres micro-entreprises. La commission prend note de toutes ces informations et souhaiterait recevoir des informations sur la réussite des programmes mentionnés et de tout autre programme de développement des activités économiques dans des zones rurales non agricoles. La commission prend aussi note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il étudie, à travers le CNATAP, la possibilité d'instaurer six provinces autonomes qui auront des politiques d'emploi et de formation professionnelles indépendantes. La commission souhaiterait être tenue informée des suites données à cette orientation. En dernier lieu, la commission note que le projet MADIO a pour but l'analyse du marché du travail. La commission espère que le MADIO sera capable de produire des données détaillées et désagrégées sur les tendances en matière d'emploi, de sous-emploi et de chômage . La commission prie le gouvernement d'envoyer des copies de tout rapport ou étude produit.

Article 2. Le gouvernement déclare que les politiques d'emploi se développent toujours dans le cadre d'objectifs économiques et sociaux plus larges. Le gouvernement ajoute que, jusqu'à maintenant, on n'a adopté aucune procédure claire pour promouvoir le plein emploi dans le contexte du plan économique et social. Etant donné que les mesures de politique de l'emploi n'ont pas encore été bien élaborées, on n'a pas pu établir une procédure d'examen régulier. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les progrès enregistrés pour garantir l'adoption des mesures relatives à la réalisation des objectifs prescrits à l'article 1 et de sa révision régulière dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée.

Article 3. Le gouvernement déclare qu'en 1997 la loi a institué le Conseil national pour l'emploi, qui comprend des conseils régionaux et un comité national. Le Conseil national est une organisation tripartite pour la consultation, le dialogue, la négociation et l'information en matière d'emploi, de formation et de protection sociale. Le gouvernement ajoute que la Commission d'emploi et de formation professionnelle a élaboré un plan de travail qui est actuellement dans sa première phase d'exécution. La commission prie le gouvernement de continuer à l'informer sur les activités des organismes mentionnés, en indiquant également s'ils comprennent ou consultent des représentants du secteur rural et du secteur informel à l'occasion du développement et de l'examen des politiques et programmes d'emploi en général.

Partie V du formulaire de rapport. Le gouvernement déclare qu'il n'est pas encore possible de faire une évaluation des activités de coopération technique en raison de leur caractère sporadique. La commission saurait gré au gouvernement de l'informer sur les activités mentionnées, ainsi que sur toutes mesures de suivi adoptées.