Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son premier rapport.

La commission relève que le Bureau n'a pas encore reçu avec le premier rapport le texte des lois suivantes: la loi sur les conflits du travail, 1985, la loi sur l'emploi, 1991, la loi sur les syndicats, 1991, et la loi (modificatrice) sur les syndicats (1995) ainsi que la loi (modificatrice) sur l'emploi, 1996. La commission prie le gouvernement de bien vouloir lui communiquer ces textes de lois. Dès qu'elle les aura reçus, elle examinera leur conformité avec les dispositions de la convention.