Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission a pris note avec intérêt du rapport du gouvernement, et particulièrement des informations fournies en réponse à sa précédente demande directe sur la fréquence des consultations menées au Conseil de coopération tripartite national sur les questions visées dans la convention. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées sur l'application de la convention dans ses prochains rapports.

La commission note la communication de la Confédération des syndicats libres de Lettonie (LBAS) dénonçant la violation des règles de fonctionnement du Conseil de coopération tripartite national, à l'occasion de l'adoption d'une révision de la législation nationale sur les pensions publiques. Le gouvernement est prié de fournir toute réponse qu'il considère appropriée aux allégations de la LBAS.