Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission note qu'en dépit du maintien d'un taux de croissance de l'activité économique relativement élevé depuis 1993 la situation de l'emploi ne s'est pas améliorée de façon significative au cours de la période. Le taux de chômage enregistré, qui était de 14,4 pour cent à la fin de 1994, s'établissait encore à 13,7 pour cent en septembre 1996. Le gouvernement indique que le mouvement de restructuration et d'ajustement de la production aux conditions de l'économie de marché se poursuit et que, bien que la demande de travail ait repris dès la sortie de la phase de récession, elle s'exprime à plus de 60 pour cent sous la forme d'offres d'emplois temporaires. En outre, l'inadéquation des qualifications offertes à celles qui sont demandées, la part du chômage de longue durée, qui représente plus de la moitié du chômage total et affecte particulièrement les travailleurs âgés et peu qualifiés, ou encore les fortes disparités régionales confirment le caractère structurel des problèmes du marché du travail.

2. La commission relève par ailleurs le décalage important entre le taux de chômage enregistré, établi sur la base des données du Bureau national de l'emploi, et le taux beaucoup plus faible résultant des enquêtes sur la population active de l'Office des statistiques. De l'avis de l'Association des syndicats libres, la contradiction entre des statistiques témoignant d'une baisse continue de l'emploi et une amélioration apparente des chiffres du chômage s'explique principalement par la radiation des registres du chômage de personnes qui sont recrutées sans contrat, pratique illégale contre laquelle l'inspection du travail se révèle impuissante. L'organisation syndicale souligne que le nombre de chômeurs qui ont perdu leur emploi à la suite de la faillite de leur employeur ou en conséquence de la privatisation s'accroît. Elle estime que les travailleurs de l'industrie qui perdent leur emploi n'ont pas d'autre solution que de se retirer du marché du travail pour bénéficier d'une pension de retraite, ce qui explique l'écart grandissant entre le volume de la population d'âge actif et celui de la population en activité. La commission invite le gouvernement à faire connaître ses propres analyses sur chacun de ces points, en indiquant dans son prochain rapport les facteurs qui expliquent l'écart entre les résultats obtenus par les deux méthodes d'évaluation statistique du chômage, le recours important à l'emploi temporaire et l'accroissement apparent de formes d'emploi informel; en fournissant des informations sur les conséquences de la privatisation sur l'emploi et en précisant sa politique à l'égard du retrait anticipé du marché du travail des travailleurs ayant perdu leur emploi.

3. Le gouvernement décrit dans son rapport l'ensemble des mesures de politique active du marché du travail qui sont mises en oeuvre pour préserver l'emploi existant par des mesures préventives en faveur, notamment, des activités orientées vers l'exportation ou à haute intensité de main-d'oeuvre, pour promouvoir l'emploi indépendant et pour répondre aux difficultés particulières des chômeurs de longue durée. Il indique que, depuis avril 1996, ces mesures sont exécutées par la voie d'offres publiques, ce qui permet l'allocation plus efficace des subventions et des cofinancements. En outre, une subvention à la transformation des emplois temporaires en emplois à durée indéterminée a été introduite. Tout en relevant le nombre élevé de bénéficiaires de ces mesures, la commission note que, selon l'Association des syndicats libres, aucune évaluation de l'efficacité de chacune d'entre elles n'a été effectuée. L'organisation estime par ailleurs que les fonds qui leur sont alloués sont insuffisants. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer toute évaluation disponible des résultats obtenus par ces mesures en termes d'insertion effective et durable de leurs bénéficiaires dans l'emploi.

4. L'Association des syndicats libres regrette que le Programme de mesures de politique active de l'emploi ait été adopté en avril 1996 sans la coopération des partenaires sociaux et sans même avoir été discuté par le Conseil économique et social. Le gouvernement fait observer pour sa part que ce programme a été conçu sur la base de l'Accord social de 1996 convenu avec les syndicats, parmi lesquels l'Association des syndicats libres. La commission invite le gouvernement à procéder au réexamen des procédures adoptées afin d'assurer la consultation régulière et efficace des représentants des milieux intéressés par les mesures de politique de l'emploi, et en particulier des représentants des employeurs et des travailleurs, conformément à l'article 3 de la convention. Elle le prie également d'indiquer si le Conseil économique et social a été institutionnalisé par la loi, comme il était prévu par l'accord de 1996, et s'il est saisi de questions ayant trait à la politique de l'emploi au sens de la convention.