Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note du rapport du gouvernement et en particulier des informations fournies en réponse à ses précédents commentaires concernant l'application des articles 7, 8 et 13 de la convention.

La commission remercie le gouvernement d'avoir joint à son rapport une documentation importante contenant des statistiques publiées. Toutefois, il semble à la commission inutile que le gouvernement lui communique toute cette documentation en annexe à son rapport sur la présente convention, dans la mesure où ces mêmes documents ont déjà été envoyés au Bureau qui les met également à sa disposition.

Article 14. Faisant référence à son observation, la commission examinera l'application de cet article à sa prochaine session à la lumière des commentaires formulés par la Confédération allemande des syndicats (DGB) en même temps que de tout commentaire que le gouvernement pourrait souhaiter faire en réponse.

Article 15. La commission demande de nouveau au gouvernement d'indiquer quelles normes et directives précises sont suivies pour la compilation des statistiques relatives aux grèves et aux lock-out (conformément à l'article 2).