Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission a pris note du premier rapport du gouvernement sur l'application de la convention. Elle prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les points suivants.

Article 2 de la convention. Prière d'indiquer si tout ou partie des catégories de travailleurs citées aux articles 5 et 6 du Code du travail sont exclues du champ d'application de la convention. Le cas échéant, prière d'indiquer les textes législatifs ou autres qui leur sont applicables.

Article 5. Le gouvernement indique que les périodes de congé maternité ainsi que les périodes d'absence du travailleur résultant de maladies ou d'accidents professionnels sont comptées dans la période de service. Prière d'indiquer, sur ces points, les dispositions législatives ou autres pertinentes.