Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son premier rapport.

Article 2 de la convention. La commission prie le gouvernement de communiquer à titre d'illustration le texte des accords mentionnés dans le rapport, qui ont été conclus par les syndicats et les employeurs et qui accordent aux représentants syndicaux des facilités pour l'accomplissement de leurs fonctions.