Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses commentaires précédents sur les points suivants:

La commission avait noté que, depuis la naissance des organisations syndicales au début des années 1900 à ce jour, l'état de la négociation collective était encore embryonnaire tant dans le secteur privé que public. Le gouvernement indiquait néanmoins que quelquefois des négociations avaient abouti à des protocoles d'accord.

La commission avait prié en conséquence le gouvernement de la tenir informée de l'aboutissement de tout protocole d'accord ou de conventions collectives en conformité avec l'article 4 de la convention, qui prévoit l'adoption de mesures visant à promouvoir la négociation volontaire de conventions collectives entre les employeurs et les organisations de travailleurs.