Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente sur les points suivants:

1. Article 4 de la convention. La commission demande à nouveau au gouvernement de fournir les informations sur l'application pratique de cet article de la convention, notamment sur le nombre de conventions collectives signées, les organisations signataires et les secteurs couverts.

2. Article 6. La commission note que, selon le rapport du gouvernement, l'ordonnance de 1992 portant Code du travail n'est pas applicable aux fonctionnaires publics en vertu de l'article 35 de la loi no 13 de 1995 sur le service public entrée en vigueur le 9 avril 1996. La commission prie le gouvernement de préciser la portée de cette exclusion et de communiquer copie de cet instrument.