Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission a pris note du premier rapport du gouvernement sur l'application de la convention. Elle lui saurait gré de bien vouloir fournir au BIT copie du décret no 544 du 27 janvier 1997 cité dans son rapport. Par ailleurs, la commission a pris connaissance des dispositions du Code du travail tel que modifié en 1999. Elle note que l'article 96 dudit Code admet la possibilité de calculer en moyenne la durée normale du travail sur une période pouvant aller jusqu'à un an, et ce sans précision des catégories d'emplois concernées. A cet égard, la commission souhaite attirer l'attention du gouvernement sur le fait que la recommandation (no 116) sur la réduction de la durée du travail, 1962, prévoit bien le calcul de la durée normale moyenne du travail; cependant, elle ne l'envisage que lorsque "des conditions particulières à certaines branches d'activité ou des nécessités techniques le justifient" (paragr. 12). En effet, il doit être limité à des cas exceptionnels où la nature du travail, des raisons techniques ou des variations saisonnières et des surcroîts de travail périodiques le rendent nécessaire. A la lumière de ces indications, la commission espère que le gouvernement saura tenir compte des dispositions de la recommandation pour envisager en conséquence la modification de l'article 96 du Code du travail. Elle le prie de tenir le BIT informé de tout développement à cet égard.