Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission a pris note du rapport du gouvernement qui porte sur la période se terminant en juin 1999. Elle note les brèves indications sur la teneur des discussions qui ont eu lieu en mars 1999 au sein de la Commission consultative tripartite pour la promotion de l'application des normes internationales du travail. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans ses prochains rapports des informations plus détaillées sur les consultations ayant eu lieu sur les points visés à l'article 5, paragraphe 1, de la convention et de continuer à communiquer copie des comptes rendus produits à la suite des réunions de la Commission consultative tripartite précitée qui permettent à la commission d'être mieux à même d'apprécier l'effet donné aux dispositions de la convention dans la pratique.