Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission a formulé des commentaires concernant l'application, dans la pratique, de l'article 12, paragraphe 1, de la convention (paiement régulier des salaires), à propos duquel un certain nombre d'observations ont été formulées par des organisations de travailleurs de plusieurs secteurs. Depuis la dernière réunion de la commission, une communication, datée du 21 juillet 1999, a été reçue de la Fédération syndicale d'Ukraine, qui signale que le montant total des arriérés de salaires continue de croître, s'élevant à 7 013 000 000 de grivnas (1 750 000 000 de dollars E.-U.), dont 858 000 000 de grivnas sont dus aux travailleurs dans les secteurs de l'Etat et des localités; quelque 10,4 millions de travailleurs (47,3 pour cent de la force de travail) sont affectés, et une large proportion des salaires sont payés en nature. La fédération considère que les efforts des autorités exécutives pour contrôler le respect de la législation concernant le paiement des salaires sont inefficaces et signale que, tandis qu'il y a eu 20 247 cas rapportés de violation à la législation sur le paiement des salaires, les sanctions imposées aux personnes responsables se montent seulement à 64 000 grivnas, et moins d'un tiers des sommes dues a été en effet payé.

La commission note avec intérêt que le gouvernement a communiqué des informations avec ses rapports, envoyés en mai et novembre 1999. Le gouvernement déclare dans sa dernière communication que, conformément aux données fournies par la Commission des statistiques de l'Etat, le total des arriérés de salaires dus aux travailleurs a diminué, pendant août et septembre 1999, de 411 000 000 de grivnas (5,8 pour cent) et est de 6 781 000 000 de grivnas au 1er octobre. Le total des arriérés, dans les entreprises contrôlées par l'Etat, équivaut à 35,4 pour cent (2 400 millions de grivnas) et, dans les entreprises qui n'appartiennent pas à l'Etat, est de 64,5 pour cent (4 380 millions de grivnas). La commission rappelle que dans ses commentaires précédents elle a noté que le total des arriérés, en mai 1998, s'élevait à 5,6 milliards de grivnas, y compris les 836 millions de grivnas d'arriérés pour le secteur public.

Le gouvernement a indiqué que parmi les mesures adoptées un contrôle compréhensif des entreprises qui continuent de devoir des arriérés de salaires a été effectué. Ce contrôle, mené jusqu'au 25 octobre 1999, sur un total de 27 245 entreprises devant des arriérés (aux alentours de 42 pour cent du total), a eu pour résultat le paiement de 814 100 000 de grivnas (22,7 pour cent du total des arriérés dus par les entreprise surveillées); 3 117 citations à comparaître devant la justice délivrées pour non-respect de la législation sur les salaires; 2 048 cas examinés par les tribunaux, et des amendes équivalant à 122 100 grivnas imposées; 33 cas de procédures criminelles ont été introduites pour de graves atteintes à la législation du travail. En outre, le gouvernement indique que, conformément aux termes de l'Accord général de 1999-2000, conclu entre le Cabinet, la Confédération des employeurs et les syndicats, les arriérés devront être payés à la fin de l'an 2000 par les entreprises étatiques et par celles où l'Etat a une participation de plus de 50 pour cent; de plus, les arriérés dus aux travailleurs (plus de 20 millions de grivnas) par des entreprises ayant accompli des travaux pour l'Etat seront payés à la fin 1999.

La commission prend note également que la communication du gouvernement reçue en mai 1999 contient d'autres informations relatives au développement de cette question, telles que la situation dans les différents secteurs de l'économie, différentes mesures adoptées, y compris la référence à un certain nombre de décrets du Conseil des ministres et la supervision de la situation des arriérés. La commission note que le gouvernement indique dans cette communication que, compte tenu du manque de fonds pour le paiement des salaires, leur paiement a été effectué par d'autres moyens (par exemple, en nature ou en coupons). Elle note également que le gouvernement considère que, lorsque les tribunaux examinent les violations de la législation du travail, ceux-ci ont tendance à atténuer la responsabilité des coupables en arguant des difficultés financières et, fréquemment, prennent des décisions qui ne sont pas appropriées compte tenu des tensions sociales provoquées par ces violations.

La commission prend note des mesures adoptées par le gouvernement en vue de résoudre le problème d'arriérés de salaires. Cependant, compte tenu des chiffres concernant les arriérés dus, mentionnés aussi bien par le gouvernement que par la Fédération syndicale d'Ukraine, la commission ne peut que demander d'urgence au gouvernement de continuer à s'employer à prendre toutes les mesures possibles pour remédier à cette situation et indiquer en détail les mesures adoptées pour appliquer la convention ainsi que les résultats obtenus.

La commission prie également le gouvernement de l'informer sur les mesures adoptées afin d'assurer l'application non seulement de l'article 12, paragraphe 1, de la convention, mais également des dispositions substantives, notamment l'article 3 sur l'interdiction du paiement des salaires sous forme de bons ou de coupons; l'article 4 relatif à la réglementation du paiement des salaires en nature; l'article 11 concernant le rang de créances privilégiées accordé aux salaires dus au travailleur en cas de faillite, et l'article 15 relatif aux sanctions en cas de violation. Elle prie le gouvernement d'inclure toute information disponible sur toute mesure législative adoptée, y compris sur l'élaboration du projet de loi portant modification du Code pénal et du Code d'infractions administratives, mentionnés dans son rapport de mai 1999, et des copies des dispositions législatives pertinentes (par exemple des arrêtés pris en Conseil des ministres). La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur toute mesure pertinente adoptée pour assurer la supervision, l'application effective des sanctions et les progrès accomplis dans le paiement des arriérés.