Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Article 4 de la convention. La commission observe que la loi no 20-A/92 sur le droit de négociation collective, à laquelle se réfère le gouvernement dans son rapport, n'a pas été reçue. La commission prie de nouveau le gouvernement de lui communiquer le texte de ladite loi.